La Cour supérieure a récemment décidé de ne pas accepter l’appel déposé par l’entreprise Maison Jacynthe, fondée par la comédienne Jacynthe René. Celle-ci avait été condamnée pour pratique illégale de la médecine, malgré sa défense basée sur le fait qu’elle n’utilisait ni stéthoscope ni blouse blanche. La juge Geeta Narang, en charge de l’affaire, a rejeté cet argument.
Eh oui, dans un jugement rendu fin août, la juge Narang a rappelé que l’entreprise avait, par ses actions, donné l’impression qu’elle était habilitée à effectuer des actes réservés aux médecins. Le litige concerne deux vidéos diffusées en 2018 sur la page Facebook de Maison Jacynthe, dans lesquelles Jacynthe René et le naturopathe Christian Limoges étaient vus en train de «diagnostiquer des conditions de l’intestin». Ces actes sont considérés comme relevant du domaine médical, selon la décision de la Cour.
En conséquence, Maison Jacynthe avait déjà écopé d'une amende de 19 000$ en 2021 pour cette affaire...
Un appel sans succès
Maison Jacynthe avait fait appel de cette condamnation, affirmant que l'audience initiale n'avait pas respecté les principes d’équité procédurale, en soulignant notamment le traitement de la crédibilité de Jacynthe René. La juge Narang a cependant rejeté cet argument, déclarant que la crédibilité de Jacynthe n’était pas un élément déterminant pour l’appel.
L’entreprise a également tenté de justifier ses actions en affirmant que son activité principale consistait à donner des conseils en beauté et en maquillage. Cet argument a également été balayé par la Cour, qui a rappelé que même si les soins esthétiques étaient l'objectif principal de l'entreprise, cela ne justifiait pas le dépassement des limites légales en matière de pratique médicale.
Lors du premier procès, Jacynthe René avait insisté sur le fait que Maison Jacynthe ne se présentait pas comme une clinique et qu’elle n’utilisait pas d'équipement ou de vêtements associés à la médecine. Toutefois, cet argument n’a pas convaincu la Cour supérieure, qui a souligné que les propos tenus dans les vidéos donnaient l’impression que l'entreprise exerçait des actes réservés aux médecins.
Avec le rejet de cet appel, la condamnation de Maison Jacynthe pour exercice illégal de la médecine est désormais confirmée, rappelant l’importance des limites encadrant la pratique de la médecine au Québec.
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