Connaissez-vous quelqu’un qui s'est fait imposer de rester plus de 72 heures à l’hôpital pour des raisons de santé mentale? Ou êtes-vous cette personne en question?
Dans tous les cas, sachez qu’une action collective a récemment été déposée pour les personnes qui souffrent de troubles de santé mentale et qui ont été gardées plus de 72 heures à l’hôpital contre leur gré et sans ordonnance judiciaire.
L’action collective leur permettrait de recevoir 1000$ pour chaque jour où elles sont restées à l’hôpital contre leur consentement. C’est un montant qui peut devenir énorme selon les différentes situations…
Selon la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (loi P-38), un médecin peut garder de façon préventive un.e patient.e pendant un maximum de 72 heures sans son consentement.
Après ce temps écoulé, il faut que l’hôpital demande une ordonnance judiciaire au tribunal pour garder le ou la patient.e en question.
Toutefois, cette demande n’est pas toujours complétée par l’hôpital selon Jean-François Plouffe, porte-parole d’Action Autonomie, en entrevue avec le magazine L’actualité.
Si vous êtes resté.e de façon préventive à l’hôpital pendant plus de 72 heures contre votre gré et sans ordonnance judiciaire entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024, vous pouvez réclamer l'indemnité de 1000$ par jour.
Vous devez remplir un formulaire en ligne sur le site Internet de l’action collective, ou en format papier et fournir certains documents tels que:
un formulaire d’autorisation d’accès au dossier médical pour chaque garde préventive pour laquelle vous réclamez;
un formulaire d’autorisation d’accès au dossier judiciaire pour chaque garde préventive pour laquelle vous réclamez;
une copie d’une pièce d’identité reconnue délivrée par le gouvernement.
Vous n’avez pas besoin de vous souvenir exactement des dates de votre garde préventive non légale pour réclamer l'indemnité.
Sachez que vous allez connaître la réponse de votre demande d’ici le 11 février 2026. Si votre demande pour recevoir l'indemnité a été acceptée, vous recevrez un chèque par la poste au plus tard le 13 juillet 2026.
Pour en savoir plus sur l’action collective, on vous invite à consulter son site Internet.
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