Le budget fédéral 2023, déposé le 28 mars dernier par la vice-première ministre Chrystia Freeland, contenait plusieurs mesures législatives dont l'annonce de la création d’un congé payé suite à une fausse couche.
Quand on sait que de 15% à 25% des grossesses se terminent par une fausse couche et, dans 1 % des cas, par la mise au monde d’un enfant mort-né, ce congé permettra enfin aux femmes de vivre cet événement extrêmement personnel et douloureux sans devoir en plus s'inquiéter des absences au travail ou des répercussions financières.
Cette mesure progressiste marque une étape importante vers une plus grande reconnaissance et une meilleure compréhension des questions de santé en matière de procréation, et devrait avoir un impact profond sur le bien-être des employés.
«Si les personnes ne disposent pas du temps nécessaire pour se reposer et se rétablir à la suite d'une telle perte, elles seront plus à risque de connaître des problèmes de santé physique et mentale» est-il d’ailleurs indiqué dans le budget fédéral.
Ce congé permettra donc d’offrir du temps pour se rétablir physiquement et émotionnellement.
Qui aura droit à ce nouveau congé?
Par contre, ce n'est pas tout le monde qui y aura droit. Seuls les travailleuses et travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale, les fonctionnaires fédéraux, auront droit à ce congé. On estime que le nombre de travailleurs qui pourront possiblement s'en prévaloir s'élève à environ 955 000 personnes au pays.
Ce congé s’applique aussi aux parents qui envisagent d’avoir un enfant par adoption ou par mère porteuse.
Congés sans solde pour une fausse couche ou avortement au Québec
On souhaite évidemment que ce congé payé soit rapidement disponible à tous les travailleurs visés par la Loi sur les normes du travail.
Pour l'instant, au Québec, la Loi sur les normes du travail indique que les salariées ayant subi une fausse couche ou un avortement avant la 20e semaine de grossesse ont droit à un congé d’une durée de trois semaines sans solde.
À compter de la 20e semaine, c'est un congé sans solde de 18 semaines qui est permis et il est possible de demander les prestations de maternité du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).
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